Conditions générales de vente
Préambule
La société La Mousserie, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital social de 1 000€, immatriculée au RCS d’ Aix-en-Provence sous le numéro 829 042 407, dont le siège social est 1 rue Guynemer, 13 170 Les Pennes Mirabeau, édite le site Internet www.la-mousserie.com (ci-après « le Site ») sur lequel sont vendus des produits cosmétiques et savonnerie artisanale de la marque « La Mousserie ».
La Mousserie est un commerçant indépendant.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les internautes qui effectuent des commandes de produits à travers le Site.
Elles ont vocation à définir les conditions dans lesquelles est conclu le contrat de vente entre La Mousserie et chacun de ses clients effectuant des commandes à travers le Site (ci-après « le Client »).
La Mousserie se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, les Conditions de Vente. Le Client est réputé accepter les Conditions de Vente telles que adaptées ou modifiées.
Offre et prix
Toutes les offres de produits proposées sur le Site sont limitées à la France Métropolitaine (en ce compris la Corse) et sous réserve des stocks disponibles.
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros ( € ) toutes taxes comprises, hors frais d’envoi (voir ci-dessous l’article intitulé « Livraison ») et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits commandés sur le Site le sont au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Nos offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée que nous mentionnons au cas par cas et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et offres particulières proposés sur le Site ne valent que pour les produits vendus en ligne. Toutes les offres de La Mousserie sont faites aux Conditions de Vente en vigueur au moment de la commande.
Commande
Pour passer commande, le Client doit avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Avant toute première commande, le Client doit s’enregistrer sur le Site. Il indique alors son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone. Un compte doté d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, qu’il choisit lui-même, lui est alors attribué.
Préalablement à chaque session de commande, le Client doit s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
Le Client peut ensuite, dans le cadre d’une session, choisir les produits de son choix sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.
Le Client déclare, avant la passation de sa commande, avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions de Vente en vigueur au jour de la commande, en cochant la case correspondante.
Après avoir effectué et validé sa commande, le Client vérifie les détails et le prix total de cette commande qu’il peut confirmer ou modifier en cas d’erreur. Dès qu’il confirme la commande en cliquant sur le bouton « Commander », celle-ci est définitivement passée et engage le Client. Un numéro de commande lui est alors attribué, qu'il devra impérativement conserver.
Le Client a l’obligation de payer la somme affichée à l’issue du processus de vérification, ainsi que les frais de livraison tels que fixés dans les Conditions de Vente à l’article « Livraison ».
Le Client reçoit par email, sous 24 heures, un accusé de réception de sa commande.
La commande n’est définitivement prise en compte par La Mousserie qu’à compter du complet paiement du montant facturé au titre de la commande.
La Mousserie se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande passée sur le Site si elle estime raisonnablement que la personne ayant passé la commande a violé l’une quelconque des dispositions des Conditions de Vente ou s’il existe, avec le Client, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La Mousserie se réserve également le droit d’interdire l’accès au Site aux personnes dont elle estime raisonnablement qu’elles ont violé l’une quelconque des dispositions des Conditions de Vente.
Disponibilité
Nos produits sont frais et faits à la main. L’offre qui est faite ne l’est que sous réserve de la disponibilité des stocks. Dans l’hypothèse où le produit commandé serait indisponible, La Mousserie en informera le Client sous 3 jours par email. La commande sera automatiquement annulée pour le produit concerné. Le Client pourra, à son choix, être remboursé du prix du produit indisponible, sans indemnité supplémentaire, ou bénéficier d’un avoir d’un montant égal au prix du produit indisponible. Il pourra faire connaître son choix par simple retour d’email à l’adresse atelier.lamousserie@gmail.com.
Paiement
Le paiement, par le Client, des produits proposés sur le Site se fait exclusivement en euros ( € ).
Le montant à payer est le montant total toutes taxes comprises des produits commandés auquel sont ajoutés les frais de livraison tels que déterminés dans les Conditions de Vente à l’article « Livraison ».
Le paiement se fait exclusivement par Carte Bleue, Visa ou Mastercard en ligne directement à la suite de la commande à l’aide des références de la commande passée préalablement en ligne.
Pour le règlement des commandes en ligne, La Mousserie fait appel aux services de la société Wix. Le Site est équipé d’une solution de paiement en ligne sécurisée. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le site, ce qui assure la sécurité des informations transmises. La Mousserie n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve donc pas sur ses serveurs.
Livraison
Les colis sont envoyés par Mondial Relay uniquement en France métropolitaine (en ce compris la Corse), à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Toute précision utile à l’acheminement du colis doit être faite par le Client.
Le prix de la livraison en point-relais est proposée au tarif de 4,55 euros toutes taxes comprises pour tout colis à destination de la France métropolitaine (Corse comprise) uniquement.
Le prix de la livraison à domicile via Colissimo sans signature est de
250g: 4,90€
500g: 6,10€
1kg: 7,5€
2kg: 8,50€
3kg: 12,90€
8,50 euros toutes taxes comprises pour tous colis à destination de la France métropolitaine (Corse comprise) ; et à partir de 11,95 euros toutes taxes comprises pour tous colis à destination de l'Union Européenne.
Pour les commandes passées et payées avant 14 heures durant un jour ouvrable, nous fournirons nos meilleurs efforts pour que la préparation du colis intervienne le jour ouvrable suivant. L’envoi se fera maximum 48h après la réception de la commande.
Pendant la période de la fête des mères et des pères ainsi que des fêtes de Noël (du 15 octobre au 31 décembre), La Mousserie se réserve le droit d’allonger le délai de livraison selon l’afflux de commandes lui parvenant.
La responsabilité de La Mousserie ne saurait être engagée en cas de retard d'acheminement par le transporteur et ce pour quelque cause que ce soit. Cependant, et conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé commande, le Client a la possibilité d'annuler sa commande sans frais. Les sommes qu'il aura versées lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation, s'il le souhaite et selon la disponibilité des produits, La Mousserie s'engage à relivrer la même commande à ses frais.
Toutes anomalies concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés ou manquants...) devra être indiqué sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" accompagné de la signature du client. Le client devra signaler immédiatement au service client de La Mousserie pour qu'une réclamation soit faite auprès du transporteur. La Mousserie prendra à sa charge le remplacement des produits non utilisables.
Service après-vente
Le Client peut joindre le service après-vente de La Mousserie pour toute question relative aux produits ou à la passation de commande par téléphone au 06 22 81 24 15 entre 10h00-12:00 et 14:00-17h00, du lundi au vendredi ou par courriel avec l’adresse atelier.lamousserie@gmail.com.
Il peut également écrire à l’adresse suivante :
La Mousserie
1 rue Guynemer
13 170 Les Pennes Mirabeau
Rétractation
Le Client dispose d’un délai de vingt-et-un (21) jours francs à compter de la réception des produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer d’indemnités à La Mousserie.
Le client devra dans ce délai déclarer sans ambiguïté se rétracter en écrivant à l'adresse suivante : La Mousserie - 1 rue Guynemer, 13 170 Les Pennes Mirabeau.
Les produits doivent être retournés par le Client à La Mousserie dans un délai de quatorze jours suivant la déclaration de rétractation à l’état neuf et dans leur emballage d’origine également en parfait état. Les articles endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris et resteront dans cet état chez La Mousserie à la disposition du Client.
L’adresse à laquelle envoyer les produits en cas de retour est la suivante : La Mousserie - 1 rue Guynemer, 13 170 Les Pennes Mirabeau.
Pour le retour des produits, La Mousserie recommande qu’ils lui soient adressés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Les envois en « port payé par le destinataire » ou contre remboursement seront refusés.
Les frais d'envoi qui auraient été payés par le Client seront en revanche remboursés.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, le remboursement s’effectuera dans un délai de quatorze jours suivant la réception, par La Mousserie, de la commande retournée.
Retour
En cas d’avarie ou de non conformité des produits reçus aux produits commandés, le Client peut les renvoyer à La Mousserie, dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la date de réception, dans l’emballage d’origine (en cas de non conformité) ou dans un emballage approprié (en cas de d’avarie) à l’adresse suivante : La Mousserie - 1 rue Guynemer, 13 170 Les Pennes Mirabeau.
Le Client est tenu de joindre à cet envoi une lettre dans laquelle il précise les références de la commande, la date de la commande, la date de réception du colis ainsi que les raisons détaillées de ce retour.
Les produits renvoyés doivent avoir été achetés par correspondance via le Site.
Dans l’hypothèse d’un retour pour avarie ou non conformité, les frais de retour seront remboursés au Client par La Mousserie.
À réception des produits non conformes, La Mousserie propose par email au Client soit d’échanger lesdits produits contre des produits en bon état et conformes aux attentes du Client, soit de rembourser intégralement les produits renvoyés, sans indemnité supplémentaire. En l’absence de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de l’email par La Mousserie, le Client sera présumé avoir opté pour un remboursement.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, l’échange ou le remboursement, selon le cas, s’effectuent dans les trente (30) jours suivant la réception, par La Mousserie, des produits avariés ou non conformes.
Revente
Les produits proposés sur le Site ne sont pas destinés à être revendus. Ces produits sont vendus exclusivement sur le Site. Toute revente ou utilisation à des fins promotionnelles de produits achetés via le Site en dehors de ce réseau et notamment sur Internet est strictement interdite, et indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’image des produits, pourra être de nature à engager la responsabilité de ses auteurs.
Garantie
La Mousserie garantit que les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur.
Le Client bénéficie de la garantie légale de délivrance conforme et de la garantie légale des vices cachés.
Responsabilité
La responsabilité de La Mousserie ne saurait être engagée de quelque manière que cela soit au titre d’une inexécution contractuelle dans les cas suivants :
- en cas d’inexactitude des informations fournies sur le Site ;
- en cas de problème technique empêchant l’accès au Site ;
- en cas d'intrusion ou de présence de virus informatique sur le Site ;
- en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit proposé sur le Site ;
- en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication ;
- en cas de force majeure ;
- en cas de retard ou d’avarie dans la délivrance des produits commandés lorsque ceux-ci sont dus à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
- en cas de dommage physique causé au Client du fait de l’utilisation des produits commandés via le Site lorsque ce dommage est dû à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
Propriété intellectuelle
Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus ») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces Contenus, figurant sur le site Internet sont la propriété de La Mousserie et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.
La reproduction, distribution, transmission, modification ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments n’est autorisée qu’à seule fin d’information, pour un usage privé, personnel et non commercial. Toute autre utilisation des éléments du Site est interdite.
Données personnelles
La Mousserie pourra collecter des données personnelles relatives aux Clients par l’intermédiaire du formulaire d’enregistrement au Site (pour plus d’informations, merci de consulter la rubrique « Informations personnelles » du Site).
La Mousserie pourra collecter automatiquement des informations relatives aux Clients par l’intermédiaire de cookies.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.
Nous installons des cookies sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre site Web. Nous le faisons afin d'améliorer votre navigation sur notre site.
Nous les utilisons également pour mesurer par exemple le nombre de visiteurs ou les produits les plus consultés.
Nous ne les utilisons pas pour la collecte, le traitement, la distribution ou le stockage des données personnelles.
L’ensemble des données personnelles collectées fera l’objet d’un traitement automatique ayant pour finalité la gestion et le traitement des commandes, la facturation.
Ces données seront considérées comme strictement confidentielles et ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers pour quelque motif que ce soit.
Si le Client souhaite être informé des offres spéciales, des informations récentes et de tout autre nouveau produit créé par La Mousserie, il peut souscrire à la Newsletter lors de l’enregistrement ou en remplissant le formulaire en ligne.
Lorsque le Client aura coché la case correspondante sur le formulaire, un email contenant un lien lui sera envoyé. Le Client devra cliquer sur ce lien afin d’attester de l’exactitude de l’adresse email donnée à La Mousserie et afin d’éviter que des tiers n’inscrivent à leur insu d’autres personnes. La Newsletter et toute communication de marketing direct pourra être envoyée soit par La Mousserie.
Si le Client ne souhaite plus être contacté dans un cadre commercial par La Mousserie, il lui suffira d’envoyer un email à l’adresse suivante atelier.lamousserie@gmail.com. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant un email mentionnant ses nom, prénom, adresse à l’adresse email suivante atelier.lamousserie@gmail.com.
Cookies
Lors de la visite d’un Client sur le Site, un cookie pourra être implémenté dans son ordinateur pour collecter des informations pouvant être lues lors de visites ultérieures et ce, à seule fin d’améliorer le service apporté par La Mousserie à sa clientèle. Un cookie ne permet pas à La Mousserie d’identifier le Client. Le Client peut toutefois s’opposer à l'implémentation de "cookies" sur son disque dur en configurant son navigateur.
Pour des raisons techniques, le Client est toutefois avisé du fait que certaines parties du Site ne pourront lui être accessibles que s’il accepte l’implémentation de cookies.
Contenu du site
La Mousserie prête beaucoup d’attention à la qualité du contenu du Site.
Certaines informations contenues sur le Site peuvent cependant de manière occasionnelle contenir des erreurs. Dans l’hypothèse où le Client détecterait une erreur, il a la possibilité d’en informer La Mousserie en lui adressant un email à l’adresse suivante : atelier.lamousserie@gmail.com.
La Mousserie attache une attention particulière à restituer le plus fidèlement, et dans les limites du possible, les couleurs des produits proposés sur le Site. La Mousserie met néanmoins en garde le Client sur le fait que certains ordinateurs peuvent modifier ces couleurs.
Liens
Tout lien hypertexte vers le Site devra recevoir l’accord préalable de La Mousserie.
En revanche tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou tout autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien doit aussitôt être retiré sur simple demande de La Mousserie.
En cas de litige
Le présent contrat est soumis au droit français. La Mousserie ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive par la Mousserie, la bonne foi étant toujours présumée chez le Client. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le SERVICE DE MEDIATION
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
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465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
IMPORTANT :
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Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
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Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
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Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
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Merci de ne pas envoyer de mails pour information
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Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités
Le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Liens Utiles:
Médiation - Vivons Mieux Ensemble
http://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Langue
La langue des présentes Conditions de Vente est le français.
Droit applicable
Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français.